NAISSANCES/RECONNAISSANCE DE L’ENFANT (COUPLE NON MARIÉ)

13 mars 2018

À l’occasion de la naissance d’un enfant, les parents doivent effectuer certaines formalités dont la reconnaissance de l’enfant (couple non marié).

La filiation d’un enfant s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant).

Pour plus d’informations :

⇒ https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N15660