PACS – Pacte civil de solidarité

7 novembre 2017

Jusqu’à présent, les personnes qui souhaitaient conclure un Pacte civil de solidarité (PACS) devaient s’adresser au Tribunal d’Instance le plus proche de leur résidence ou à un notaire.

À partir du 1er novembre 2017, l’enregistrement précédemment pris auprès du tribunal d’instance sera transféré à l’officier de l’état civil de la mairie dans laquelle les deux partenaires attesteront de leur résidence commune.

Le passage du PACS en mairie (et non plus au Tribunal d’Instance) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal Officiel du 19 novembre 2016 (article 48).

Les enregistrements de PACS demeurent également toujours possibles auprès des notaires. La démarche reste identique.

Pour plus d’informations :

⇒ http://www.valdize.fr/infos-pratiques/formalites-demarches-citoyennete/pacs/